(dernière modification en décembre 2018)
Créé par accord 2003-12-05 BO conventions collectives 2004-6 étendu par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004,
l’organisation et l’aménagement de la durée du travail dans les cabinets dentaires doivent :
– permettre de répondre aux besoins de la patientèle et donner à chaque cabinet la possibilité de s’organiser en fonction de ses contraintes particulières et des fluctuations d’activité;
– répondre aux attentes des salariés en matière de conditions de travail et de qualité de vie tout en maintenant les avantages individuellement acquis, conformément au code du travail.
Pour atteindre ces objectifs, en fonction des nécessités du service aux patients, la durée hebdomadaire de travail peut varier. En conséquence, le calcul des heures de travail effectif peut se faire sur l’année civile, proratisées en cas d’année incomplète de travail.
La modulation peut s’appliquer à toutes les catégories de salariés suivant les modalités définies par le présent accord.
La durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l’année, à condition que cette durée ne dépasse pas en moyenne 35 heures par semaine travaillée ; en tout état de cause, le plafond de 1 587 heures annuelles travaillées devra être respecté.
L’amplitude de modulation du temps de travail par semaine peut varier entre un minimum de 26 heures et un maximum de 44 heures, sans pouvoir dépasser 40 heures pendant 12 semaines consécutives.
La durée d’une journée travaillée ne peut excéder 10 heures de travail effectif en respectant un temps de pause de 20 minutes après 6 heures consécutives de travail effectif.
En fonction des conditions énoncées à l’article 2.2, les heures travaillées au-delà de la 35e heure ne donnent droit ni à majoration pour heures supplémentaires ni à imputation sur le contingent annuel. En revanche, la rémunération est lissée sur la base de 151,67 heures mensuelles.
Le choix de la modulation entraîne l’abaissement de la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires, sans autorisation de l’inspection du travail à 110 heures.
Ces heures supplémentaires sont rémunérées comme telles.
Après l’accord du salarié, elles peuvent être totalement ou partiellement compensées dans les mêmes conditions de majoration ; dans le cas où les heures supplémentaires sont compensées, elles ne s’imputent pas sur le contingent annuel.
Le choix de la modulation se fait pour l’année civile. Elle peut être organisée pour l’année ou partie de l’année.
Pour chaque salarié, il sera établi un calendrier mensuel de programmation indicative de la modulation.
Toute modification par l’employeur de la programmation indicative des heures de travail fait l’objet d’une information préalable de 7 jours ouvrés ; toutefois, en cas d’urgence pour des conditions exceptionnelles de surcroît de travail, le délai de prévenance sera réduit à 2 jours calendaires (1).
Mensuellement, il sera établi un décompte des heures effectivement travaillées, pour chaque salarié.
En cas de force majeure ou de circonstance de caractère exceptionnel, les heures non prises en compte dans la modulation peuvent faire l’objet d’un recours au chômage partiel.
En cas d’absence d’un salarié concerné par la modulation, le recours au travail temporaire est possible sous réserve d’employer un salarié dont la qualification est équivalente à celle du salarié remplacé.
En cas d’absence pour maladie, accident ou maternité, l’horaire à prendre...
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