(dernière mise à jour juin 2019)
Mise en place par la loi du 04 juin 2004 (n° 2004-626), cette journée de travail supplémentaire non rémunérée effectuée chaque année par nos salarié(e)s a pour but de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Cette journée de solidarité devait à l’origine avoir lieu le lundi de Pentecôte mais elle peut avoir lieu à n’importe quel jour de l’année. Le lundi de Pentecôte reste donc un jour férié ordinaire.
Il est ainsi rappelé que la durée conventionnelle de travail dans la branche est de 35 heures effectives par semaine pour un salarié travaillant à temps plein, soit une référence mensuelle de travail effectif de 151,67 heures, soit une durée annuelle de travail de 1 594 heures (1 587 heures auxquelles sont ajoutées les 7 heures correspondant à la journée de solidarité).
En d’autres termes, selon l’accord du 3 décembre 2004, la date de la journée de solidarité est définie par l’employeur en concertation avec le salarié après consultation des instances représentatives du personnel si elles existent dans le cabinet dentaire. La journée de solidarité n’est pas fractionnable.
Pour les dispositions particulières de cette journée de solidarité (salariés en CDD, temps partiel, modulation temps de travail…), nous vous invitons à consulter le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=DD63900B695773E6171242BF5791B402.tpdjo02v_3?idSectionTA=KALISCTA000005695639&cidTexte=KALITEXT000005649172&idConvention=KALICONT000005635655
Rassurez-vous, les employeurs n’ont pas été oubliés puisque cette journée de solidarité prend la forme d’une contribution supplémentaire de 0,3 % sur les salaires appelée contribution solidaire autonomie…
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