En tant qu’employeur, de nouvelles obligations nous incombent. Depuis le 1er janvier 2016, nous devons proposer, à tous nos salariés, une complémentaire santé garantissant une couverture minimale (panier de soins ANI) et participer à son financement à hauteur de 50% minimum.
Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales des cotisations, les contrats doivent respecter de nouveaux planchers et plafonds de garanties. La règlementation prévoit également que tous les salariés doivent être couverts.
Cet accord pour la « branche dentaire » est considéré comme « non étendu ». Juridiquement, cela veut dire que seuls les adhérents aux trois syndicats signataires sont concernés par l’obligation d’adhérer à l’organisme «recommandé», soit AG2R-La mondiale -MACSF, avec l’obligation de respecter la ventilation de la cotisation (pourcentage des cotisations) et les cas de dispenses prévus dans cet accord.
Suite à la validation par le Conseil Constitutionnel, un accord de branche ne peut plus imposer un organisme, mais seulement le recommander.
Cette recommandation s’applique dans ce cas pour une durée de 5 ans.
En revanche, par opposition : tous les cabinets qui n’adhérent pas à un de ces 3 syndicats peuvent retenir l’assureur de leur choix mais toujours dans le respect de mettre une place au minimum les garanties de base définies sur cet accord et dans la mesure où la ventilation 60% employeur- 40% salariée est retenue (minimum 60% employeur).
Les adhérents aux 3 syndicats ont la possibilité de choisir un autre assureur, plus « favorable ».
Dans ce cas, il respectera la ventilation 60/40 avec la possibilité :
Tous ces éléments doivent figurer sur la DUE (Déclaration Unique d’Embauche), document juridique qui doit être mis à disposition des salariés, mais aussi et surtout à disposition du contrôleur URSSAF en cas de contrôle.
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