(dernière mise à jour en septembre 2019)
Comment réagir face aux demandes récurrentes de la part des assurances complémentaires de fournir des pièces complémentaires ?
La première phrase de l’article R. 4127-206 du Code de la santé publique rappelle que : « le secret professionnel s’impose à tout chirurgien-dentiste, sauf dérogations prévues par la loi ».
Le strict respect du secret professionnel doit donc conduire à l’interdiction pour tout chirurgien-dentiste d’adresser directement à l’organisme complémentaire, tout document ou pièce comportant des informations médicales.
Nous rappelons également que le terme de chirurgien-dentiste «conseil» ne peut être utilisé, celui-ci étant réservé aux chirurgiens-dentistes de l’Assurance Maladie. Seul le terme de chirurgien-dentiste consultant peut être admis.
Est reconnu au nom du » secret partagé » l’échange entre le praticien traitant et le praticien-conseil du service médical de la sécurité sociale, lui-même tenu au secret. L’échange de renseignement n’est autorisé qu’à certaines conditions.
Il n’existe pas en revanche de » secret partagé » entre le praticien traitant et les praticiens consultants des organismes complémentaires d’Assurance Maladie.
En cas de sollicitation, voici une réponse qui rappelle ces éléments aux organismes complémentaires :
exemple réponse du chirurgien-dentiste demande abusive mutuelle
exemple réponse du patient demande abusive mutuelle
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