Certaines assurances complémentaires semblent s’attribuer le rôle d’apprécier la notion de « tact et mesure », notion inscrite dans notre code de déontologie des chirurgiens-dentistes (article R. 4127-240 du code de la santé publique), et mentionnée au Titre IV de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d’Assurance Maladie.
Le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes tient à rappeler que la notion de tact et mesure dans la fixation par le chirurgien-dentiste de ses honoraires a toujours existé, et demeure dans notre code de déontologie et dans les conventions nationales successives fixant certains tarifs d’honoraires.
Cette notion de tact et mesure est à apprécier au cas par cas, et le rôle en revient tout d’abord aux instances dont les décisions créent la jurisprudence en la matière, et non aux organismes complémentaires.
Par ailleurs, cette notion de tact et mesure est reprise dans les conventions nationales qui prévoient des possibilités de dépassement.
Ainsi, le titre IV de la dernière convention nationale au 26-2 et 26-3 stipule, à contrario, que le chirurgien-dentiste peut appliquer des dépassements d’honoraires dans des cas limitatifs :
Dans ces cas, le chirurgien-dentiste fixe ses honoraires avec « tact et mesure » et en informe préalablement le patient.
Prenez-les devants, engagez le dialogue et prévenez vos patients du détournement de patients effectué par certaines mutuelles peu scrupuleuses !
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