(dernière modification en Février 2022)
Infos du 21/09/2021
Un dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, kinés, infirmiers) confrontés à la situation d’inactivité lors du premier confinement en 2020 a été mis en place. Il s’adressait à l’ensemble des praticiens libéraux dont l’activité avait été impactée par la fermeture des cabinets du 17 mars au 11 mai 2020. La démarche était à réaliser via amelipro.
Analyse :
Le décret qui a officialisé le calcul final du DIPA est sorti le 30 décembre 2020 (Décret n° 2020-1807).
Les périodes concernées par le DIPA sont :
– du 16 au 31 mars ;
– du 1er au 30 avril ;
– du 1er au 31 mai ;
– du 1er juin au 30 juin.
En intégrant la totalité du mois de mai et le mois de juin, le calcul a réduit artificiellement le montant d’indemnisation pour les chirurgiens-dentistes et les ODF en particulier qui ont décalé les semestres en cours sur les mois de mai et juin.
Démarche de contestation :
A des fins de vérification, vous pouvez grâce à la calculette Excel réalisée par la FSDL (calcul-indemnites-DIPA-) recalculer le montant de l’aide et son solde selon les données parues dans le décret. Votre concepteur de logiciel doit pouvoir vous guider dans le calcul de ces montants.
Si vous notez des disparités, il vous faut rédiger un courrier de contestation du solde DIPA et demander la suspension des procédures de remboursement, envoyez en recommandé RAR au directeur de la CPAM de votre département d’exercice. Modèle lettre type
Le service juridique de la FSDL et du SODF prépare un dossier de contestation qui sera remis au Ministre des solidarités et de la santé et au Directeur de l’UNCAM très prochainement.
Infos du 29/11/2021
Vous avez reçu un mail de la FSDL sur la suite de la procédure DIPA (nous vous rappelons qu’en adhérent au SODF, vous devenez également adhérent pour la FSDL).
Nous vous retranscrivons le mail de la FSDL :
Vous avez contesté votre solde DIPA par Lettre RAR auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) et :
Vous pouvez poursuivre votre contestation en faisant une requête auprès du Tribunal Judicaire, section sociale, de votre département.
Attention ! Vous avez 2 mois après le rejet de la CRA pour saisir le tribunal.
Chaque procédure doit être faite à titre individuel, la FSDL vous épaulera tout au long de cette action.
Ainsi, la FSDL va fournir un modèle de requête à compléter et proposera ensuite un partenariat avec un cabinet d’avocats pour la suite de la procédure.
Les frais d’avocats peuvent être pris en charge par la Protection Juridique (Juridica) incluse dans votre adhésion si vous avez adhéré au SODF avant le 1er juillet 2021.
Si vous souhaitez maintenir votre contestation merci de renseigner le formulaire ci-dessous, afin que nous puissions recenser les adhérents qui souhaiteront poursuivre la procédure. DIPA – Inscription pour procédure au tribunal judiciaire
Pourquoi adhérer ?
Accéder aux informations utiles et pratiques pour s'installer ou développer son cabinet.
Être informé sur l'actualité juridique et politique de notre profession et de ses enjeux, grâce au Journal de l'ASSO et aux Flashs
Bénéficier d'une protection juridique.
Être soutenu et aidé lors d'un contrôle d'activité.
Soutenir le seul syndicat qui peut faire bouger les choses.
Flash info
