(dernière modification Aout 2024)
Le professionnel de santé a le devoir de remettre au patient un devis écrit préalable pour tout acte comportant une entente directe (ED) avec le patient, pour tout acte non remboursable (NR) et hors nomenclature (HN) dès que les honoraires totaux des actes et prestations facturés seront supérieurs ou égaux à 70 euros. (ex: le premier bilan).
La convention nationale du 20 août 2018 nous fait obligation de remettre au patient un devis conventionnel d’un modèle préétabli. Il peut concerner tout ou partie du traitement proposé. Conçu pour les traitements prothétiques, il a nécessité certaines adaptations pour l’orthodontie.
Outre ce devis règlementaire obligatoire (des sanctions sont prévues en cas de non respect de cette obligation) il est nécessaire de fournir un devis plus complet qui va faire partie du consentement éclairé soumis au patient.
Le devis règlementaire conventionnel doit mentionner et chiffrer les honoraires complémentaires en ED mais doit seulement mentionner sans les chiffrer les honoraires en dépassement liés à une exigence particulière du patient.
Le devis du consentement éclairé mentionne tous ces honoraires clairement motivés et peut comporter des modalités de règlement.
➔ BOITE A OUTILS
Présentation power-point de la rédaction d’un devis conventionnel
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