Déclaration

Quels sont les appareils devant faire l’objet d’une déclaration auprès de la division territoriale de l’ASN ?

• Appareils de radiographie endobuccale, appareils de radiographie panoramique avec ou sans dispositif de tomographie volumique à faisceau conique.
• Appareils de téléradiographie crânienne.
• Appareils de tomographie volumique à faisceau conique (à l’exclusion des scanners).
• Appareils mobiles/transportables et portatifs de radiologie dentaire.

Il convient également de tenir compte de la date du dernier agréments ou de la dernière déclaration de l’installation :

• Agrément ou Installation expiré après le 07/11/2007
  => Une nouvelle déclaration n’est pas nécessaire
• Installation déclarée entre juin 2004 et novembre 2007
  => Une nouvelle déclaration n’est pas nécessaire
• Nouvelle installation à partir de novembre 2007
  => Une déclaration est obligatoire

Rappel : Seuls peuvent être remboursés ou pris en charge les examens radiologiques exécutés au moyen d’appareils et d’installations déclarés (article R.162-53 du code de la sécurité sociale).

La procédure de déclaration

La déclaration est constituée :

1. D’un formulaire (DEC/GX)

Le formulaire DEC/GX est établi par l’Autorité de sûreté nucléaire et disponible auprès de cette dernière notamment sur le site internet www.asn.fr.

• co-signé par le déclarant et la personne compétente en radioprotection,
• transmis à la division territoriale de l’ASN en charge de sa zone géographique.

2. Du dossier justificatif

Il est à constituer et à tenir à disposition des autorités compétentes. Il comporte 29 items, listés en annexe du formulaire (certains documents ne s’appliquent pas aux cabinets dentaires) ces pièces concernent :

• les justificatifs de déclaration,
• l’établissement qui fait la déclaration,
• les appareils et les locaux,
• les qualifications des utilisateurs,
• la radioprotection des travailleurs,
• et la radioprotection des patients.

L’ASN peut demander des informations complémentaires et procéder à toute vérification postérieure à la déclaration aux vues des informations transmises ou des caractéristiques des appareils électriques générant des rayons X. Après vérification de la complétude du dossier, l’ASN délivrera un accusé de réception de la déclaration. Un numéro de déclaration est alors attribué.

Une nouvelle déclaration doit être faite lors :

• d’un changement de déclarant,
• de tout changement d’affectation des locaux destinés à recevoir des dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants, entrainant des changements dans les dispositions de radioprotection,
• de toute modification des caractéristiques d’une source de rayonnements ionisants.

Une information écrite doit être envoyée à l’ASN lors :

• de tout changement de PCR,
• de toute modification concernant l’équipement technique des installations où sont utilisés les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants (sans modification des conditions de radioprotection),
• de cessation d’une activité nucléaire soumise à déclaration (6 mois avant la date prévue de cessation).

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