(dernière modification juin 2020)
Dans le cadre d’un exercice en groupe et quelle que soit sa forme (société civile de moyens, contrat d’exercice professionnel à frais communs, société en participation, société civile professionnelle ou société d’exercice libéral) il peut y avoir un ou plusieurs omnipraticiens et un ou plusieurs praticiens spécialistes qualifiés en ODF.
La plaque professionnelle apposée à la porte de l’immeuble ou du cabinet doit indiquer sans ambiguïté aux patients qui est le spécialiste et qui est l’omnipraticien avec une orientation en orthodontie.
La société civile de moyens permet la mise en commun des moyens matériels (personnels, locaux, etc.) pour faciliter l’exercice professionnel de ses membres, et partager les dépenses afférentes à l’exercice de la profession.
La SCM permet à chaque associé de garder sa liberté et son indépendance d’exercice. Il n’y a ni masse commune d’honoraires, ni partage de clientèle. La société ne peut exister que si deux personnes au moins décident de s’associer.
L’adhésion à une association agréée est obligatoire pour chaque associé.
Une SCM peut très bien regrouper des associés “ personnes physiques ” et “ personnes morales » c’est-à-dire des sociétés exerçant elles-mêmes la profession, dotées de la personnalité morale : SCP et SEL. Sur le plan juridique et déontologique rien n’interdit à ce qu’une SCM soit composée de chirurgiens-dentistes et d’autres membres de professions libérales appartenant généralement à la “ famille ” de la santé : médecins, kinésithérapeutes, infirmières … nous sommes dès lors en présence d’une SCM interprofessionnelle.
La société civile professionnelle est une société d’exercice, inscrite au tableau de l’Ordre, dans laquelle les moyens et les honoraires sont mis en commun. La SCP paie les frais, et encaisse tous les honoraires.
La société peut regrouper à la fois des omnipraticiens et des spécialistes en ODF. Elle établit une déclaration fiscale et les associés sont imposés directement et à titre personnel sur leur part de bénéfices, attribués selon les dispositions du contrat et sous déduction des dépenses personnelles.
L’assiette des cotisations sociales dues dans les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes (IR) pour les associés, gérants ou non, est assise sur les parts du bénéfice individuel, qu’elles soient distribuées ou non et, le cas échéant, sur la rémunération allouée par la société.
L’adhésion à une association agréée est obligatoire pour chaque associé.
Essentiellement soumises à l’impôt sur les sociétés, les sociétés d’exercice libéral permettent de « lisser les revenus professionnels ».
Les praticiens exerçant en SEL perçoivent généralement deux sortes de rémunérations : des rémunérations versées au titre de gérant , visées par l’article 62 du CGI, imposables selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, d’une part, et des rémunérations versées sous forme de dividendes, d’autre part.
Ainsi, les produits des actions ou parts sociales et les revenus des comptes courants versés aux associés doivent être assujettis aux cotisations et contributions sociales dues par les non-salariés sur leurs revenus d’activité, dès lors que ces produits ou revenus dépassent 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenues en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.
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