La collaboration libérale

(dernière modification mars 2020)

Seuls les SQODF et internes ayant satisfait à l’examen de fin de première année de spécialisation peuvent être autorisés à exercer l’art dentaire à titre de remplaçant ou d’adjoint d’un chirurgien-dentiste qualifié spécialiste.

Le collaborateur libéral est lié au titulaire du cabinet dentaire ou à la société d’exercice par un contrat de collaboration libérale.

Il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, et sans lien de subordination. Il s’engage à soigner les patients qui lui sont présentés par le titulaire. En l’absence de disposition contractuelle contraire, les patients qui prennent directement rendez-vous avec le collaborateur constituent sa propre patientèle.

Le contrat de collaboration doit, sous peine de nullité, être établi par écrit et préciser :

• sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;
• les modalités de la rémunération ;
• les conditions d’exercice de l’activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa patientèle personnelle ;
• les conditions et les modalités de sa rupture, ainsi que le délai de préavis.

Le collaborateur libéral peut compléter sa formation et se constituer une patientèle personnelle. Il est responsable de ses actes professionnels et, à ce titre, doit souscrire sa propre assurance responsabilité civile professionnelle. Il est son propre chef d’entreprise.

La clause de non-réinstallation est une obligation déontologique et se distingue de la clause de non-concurrence (article R. 4127-277 du code de la Santé publique).

Pour les contrats inférieurs à trois mois, l’orthodontiste ou l’interne qui a été remplaçant ou collaborateur est libre de se réinstaller où il le souhaite.

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