Le point sur la pseudo « levée d’interdiction » publicitaire
Le 8 novembre 2019, un arrêt du Conseil d’État a été relayé dans la presse comme une libéralisation à tout-va de la publicité des professionnels de Santé. Vous avez été nombreux à nous interpeler aux JO.
Nous avons immédiatement fait analyser cet arrêt par nos juristes et malgré les titres racoleurs des télévisions, en particulier de BFM, il en ressort que ce texte est simplement dans la continuité d’une décision de la Cour Européenne de Justice de mai 2017 visant à harmoniser la « communication » des professions médicales au sein de l’UE.
A la suite de cette décision, la nouvelle Charte de l’Ordre a été réalisée et une modification du code de Déontologie est en cours.
Le 15 novembre, l’Ordre National a donc communiqué sur ce « non-événement » en confirmant notre analyse:
Le point sur la nouvelle charte ordinale
La charte ordinale en vigueur depuis février 2019 a pour but d’imposer une information précise pour le patient sur les « orientations professionnelles » de chaque praticien, à la fois sur les supports numériques personnels et sur les plateformes de rendez-vous.
À l’origine, ces orientations professionnelles, ne figuraient pas nettement sur le projet de l’ordre, en particulier pour l’orthodontie : la distinction entre spécialiste et non-spécialiste n’était pas claire.
À la suite de notre lettre n°182, vous avez été très nombreux à écrire à vos conseils départementaux et nous tenons encore une fois à vous en remercier.
Votre mobilisation nous a permis d’obtenir un rendez-vous très rapidement et de faire entendre le mécontentement des orthodontistes, les seuls et vrais spécialistes de notre discipline.
La double bannière, ajoutée à la charte ordinale de communication des chirurgiens-dentistes, a été une réponse à votre mobilisation. Elle permettra aux patients de faire clairement la distinction entre les praticiens spécialistes et les non-spécialistes. Elle est en cours de finalisation et sera obligatoire pour la communication de tous les chirurgiens-dentistes sur tous les supports numériques:
Enfin, à l’initiative de l’ASSO, une réunion entre Doctolib, l’ASSO et le Conseil de l’Ordre a été organisée dans l’année 2019 afin de mettre en place un annuaire des praticiens, où les orthodontistes spécialistes apparaissent avant les chirurgiens-dentistes déclarant pratiquer l’orthodontie.
Ce n’est qu’un début ! Mais une nouvelle réunion tripartite va avoir lieu très prochainement.
Le bureau de l’ASSO
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