Infos Codiv-19 au 26 mars 2020

Pour consulter l’organisation de la permanence des soins dentaires sur le territoire et les conduites à tenir suite à l’annonce par le Conseil National de l’Ordre de fermer les cabinets
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LES DÉMARCHES POUR VOTRE ENTREPRISE.

➤ PRISE EN CHARGE DES INDEMNITES JOURNALIERES PAR L’ASSURANCE MALADIE SANS DELAIS DE CARENCE,  EN CAS DE CONTAMINATION, DE MISE EN QUARANTAINE.

Dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus, l’Assurance Maladie va prendre en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants.

Pour plus d’informations 

➜ pensez à déclarer votre arrêt de travail pour confinement ou si vous êtes contaminé également à l’ARS

CAS PARTICULIERS

1. ALD, personnes à risques (voir le document et la liste), vous devez garder vos enfants, les déclarations sont à effectuer sur le site https://declare.ameli.fr/ mis en place par l’Assurance Maladie
2. Salariés en isolement
   Les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ainsi que ceux qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier des indemnités journalières.Pour bénéficier de cette mesure, l’arrêt de travail des assurés est établi par la caisse d’assurance maladie dont ils dépendent ou, le cas échéant, par les médecins conseils de la caisse nationale d’assurance maladie et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole qui le transmettent sans délai à l’employeur de l’assuré. Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
3. Arrêt de travail des salariés contaminés par le coronavirus. Les personnes infectées ou présentant des symptômes du coronavirus relèvent d’un arrêt de travail prescrit par un médecin.

➤ URSSAF (charges sociales)

Lire la page Covid-19 URSSAF

L’échéance mensuelle du 20 mars n’a pas été prélevée.
Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).
Aucune formalité n’est à accomplir pour bénéficier de cette mesure qui est automatique.

Plus généralement, vous pouvez solliciter :

• l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
• un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
• l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

➜ Pour ce faire se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la rubrique : ” Une formalité déclarative ” / ” Déclarer une situation exceptionnelle “. 

➤  MESURES DIVERSES D’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES

➤ Informations entreprises et particuliers :

Par ailleurs des mesures dédiées aux professionnels et aux particuliers sont également prévues :

Questions-réponses sur impôts.gouv

• Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.
• Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

➜ Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

• Il est possible pour les professionnels de suspendre les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, dans leur espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble de des démarches, vous trouverez ci-après le modèle de demande de délai ou de remise à adresser à votre service des impôts des entreprises (SIE).

➜ Modèle de demande de délais

➤ Focus sur le fonds de solidarité :

Le ministère de l’économie, des finances, de l’action et des comptes publics vient de préciser les contours du fonds de solidarité (aide de 1500 euros).

Si les professions libérales peuvent en bénéficier, c’est à la double condition de disposer d’un chiffre d’affaire inférieur à 1 millions d’euros et de réaliser un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.

–> Plus de précisions dans le dossier de presse du Ministère : Lire le dossier 

Conformément à l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, un décret viendra très prochainement fixer le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.

➤ Focus sur les prêts garantis par l’état

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
Lire le dossier du ministère pour en savoir plus

➤ Informations générales pour les entreprises :

Le Ministère de l’économie, des finances, de l’action et des comptes publics a mis à la disposition des entreprises une page dédiée comportant de nombreuses informations utiles –> accès

➤  SALARIÉS DES CABINETS DENTAIRES

Les mesures de renforcement du dispositif de chômage partiel (ou chômage technique) dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire du covid-19 vont nécessiter des mesures d’adaptation qui sont en cours d’élaboration.

Comme c’était le cas jusqu’à présent, les entreprises recourant à ce système devront verser à leurs salariés dont le contrat de travail est suspendu une indemnité égale à 70 % de leur salaire brut (soit un taux de remplacement d’environ 84 % par rapport à leur salaire net). La différence par rapport au dispositif habituel réside dans le fait que, au lieu de ne donner lieu à remboursement qu’à hauteur du SMIC net (soit 8,04 euros), ces indemnités seront intégralement compensées par l’État (dans la limite de 4,5 SMIC). Les entreprises disposeront d’un délai de 30 jours (avec effet rétroactif) pour déclarer leur chômage partiel.

LIRE LE DOSSIER SPÉCIAL CHOMAGE PARTIEL

Si vous êtes employeurs, contactez la DIRECCTE de votre région : Accès au portail de la DIRECCTE de votre région en cliquant sur la carte

La première étape est de créer un compte via cette plateforme

Vous avez 30 jours pour déclarer votre activité partielle : lire l’article

Un numéro vert répond en permanence à vos questions, 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000

➤ SALARIÉS EMPLOYÉS À TITRE PERSONNEL

les mesures mises en place par le CESU (service de l’URSSAF)➤ La CARCDSF

La CARCDSF annonce que celles et ceux qui seront dans une situation personnelle très difficile, pourront solliciter à titre individuel le fonds d’action sociale qui statuera au cas par cas, et bien sûr avec la plus grande compréhension au vu de cette période exceptionnelle.

La CARCDSF a d’ores et déjà suspendu le prélèvement des cotisations du mois d’avril.

Dans le cadre des modifications organisationnelles prises par la CARCDSF, dues au Covid-19, il est demandé de privilégier le courriel à l’envoi postal et d’utiliser l’adresse suivante : contacts@carcdsf.fr en mentionnant votre numéro d’affilié.

Pour les mêmes raisons, les services ne répondront au téléphone que de 9 heures à 12 heures du lundi au vendredi.

➤ LE RÉSEAU BANCAIRE

Les banques françaises ont annoncé plusieurs mesures concrètes articulées avec les dispositifs publics exceptionnels annoncés :

• mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
• report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
• suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
• relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…).

Voir le communiqué de la Fédération Bancaire Française

➜ Télécharger le courrier type

➜ Télécharger modèle courrier pour le report de loyers de crédit-bail

➤ LES ASSURANCES

Il est conseillé à chaque professionnel de se rapprocher de sa compagnie d’assurance afin de voir dans quelle mesure elle peut l’accompagner selon sa situation personnelle et les garanties souscrites.

Plus généralement, sur le risque lié à la perte d’exploitation dans le contexte de la pandémie du covid-19, la fédération française des assurances indique que « En revanche, la quasi-totalité des contrats couvrant les entreprises (pertes d’exploitation, rupture de la chaîne d’approvisionnement, annulation d’événements, défaut de livraison, etc.) exclut l’événement d’épidémie. ».

Site de la Fédération Française de l’Assurance

➤ FOURNISSEURS

Pensez à demander la suspension des prélèvements auprès de vos fournisseurs si vous avez des contrats avec prélèvements.

➤ VOS DÉPLACEMENTS

Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Téléchargez l’attestation de déplacement dérogatoire et le justificatif de déplacement professionnel sur le site Internet du Ministère de l’Intérieur :

La carte ordinale pourrait valoir attestation de déplacement. L’ordre des médecins a obtenu cette reconnaissance.

Attention, le non-respect des règles limitant les déplacements est susceptible d’être sanctionné.

L’article L. 3136-1 du code de la santé publique énonce les sanctions applicables en cas de non-respect des interdictions et obligations édictées :

• amende de la 4^ème classe soit 750 euros ;
• amende de 5^ème classe en cas de récidive sous 15 jours soit jusqu’à 1500 euros ;
• si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule.

➤ ATTENTION AUX ARNAQUES !

La DGCCRF alerte sur les risques d’arnaques liés à la crise du coronavirus. ACCÈS

Par ailleurs, même en période de pandémie, le crime organisé profite de la situation.
Masques contrefaits, gels hydroalcooliques de mauvaise qualité, médicaments dont la vente en ligne est interdite…

Interpol lance une alerte 

Lire également cybermalveillance.gouv

➤ INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE CORONAVIRUS

LES FICHES PRATIQUES POUR S’Y RETROUVER

Le site Internet du Ministère des solidarités et de la santé

Le site Interne de Santé publique France

Le site Internet de l’Organisation mondiale de la santé

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