Ma CPAM garde mes flux de tiers-payant pour le motif de récupération d’indus DIPA, comment puis-je contester ?
Dois-je payer ou demander un échelonnement des paiements puis contester ?
Non, effectuer le paiement, même par échelonnement, revient à accepter la demande de la CPAM et vous ne pourrez plus contester.
Pour que la paiement soit suspensif, vous devez envoyer votre courrier de contestation à la fois à la Commission de recours amiable (CRA) et au service gestionnaire de votre caisse.
Dois-je impérativement contester la demande de remboursement DIPA ?
Si les chiffres annoncés par la CPAM sont différents de ceux obtenus avec la calculette FSDL et qu’ils sont à votre désavantage, nous vous conseillons fortement de contester.
La CPAM m’a envoyé une reconnaissance de dette, dois-je accepter ?
Non, accepter la reconnaissance de dette équivaut à accepter le montant demandé par la CPAM. Vous ne pourrez donc pas contester.
Quel type de courrier dans ceux que propose la FSDL dois-je envoyer ?
Il existe 3 cas de figure :
Vous retrouverez les courriers de contestation sur le lien DIPA- Procédure de contestation – Syndicat des Orthodontistes De France (lesodf.fr)
J’ai reçu un courrier de la CPAM m’expliquant le mode de calcul utilisé par son service et m’enjoignant de régler, dois-je régler ?
Non, vous ne devez pas régler si les chiffres annoncés dans son courrier sont toujours à votre désavantage.
=> Exemple de courrier reçu par un adhérent
Attention. Souvent il vous est demandé en fin de courrier de préciser si vous maintenez votre contestation. Vous devez absolument envoyer de nouveau un courrier à la Commission des Recours Amiables pour maintenir votre contestation sans quoi, dans les 15 jours suivants l’avis de la CPAM, votre dossier sera classé sans suite et les sommes seront prélevées.
Une fois que j’ai contesté et que la CPAM me répond en maintenant ses chiffres, quelle est la suite de la procédure ?
La suite de la procédure est un recours devant le tribunal judiciaire. Nos avocats finalisent la stratégie, nous reviendrons vers vous pour de plus amples informations. Toutefois il est à noter que ce recours devra se faire par chaque praticien individuellement, nous vous accompagnerons tout au long du processus.
Contactez le secrétariat du SODF en cas de difficultés.
Juridica : contacter sa protection juridique (Juridica), pour un conseil ou un accompagnement en cas de litige.
Pour toute question juridique, l’adhérent peut se rapprocher de Juridica (société de conseil juridique de la FSDL/SODF) en donnant son nom / prénom ainsi que le numéro 5 292 814 104 correspondant au contrat FSDL (précisez que vous êtes orthodontiste). Ainsi, Juridica pourra proposer un conseil juridique par téléphone ou si nécessaire un accompagnement juridique en cas de litige.
Procédure pour contacter Juridica
Mode d’exercice :
Une petite question concernant la RCP :
Je suis en SELARL unipersonnelle, la MACSF me réclame deux cotisations identiques, une pour le praticien et une pour la SELARL, est-ce normal ?
Merci par avance
Bonsoir,
Ta SELARL est une entité morale différente du Dr Gellert que ce soit au niveau ordinal (double cotisation) ou au niveau de la Responsabilité Civile Professionnelle.
La SELARL par exemple sera mise en cause en tant qu’employeur qui n’aurait pas mis en œuvre toutes les mesures de sécurité pour ses salariés et le Dr Gellert peut être mis en cause s’il fait avaler un bout d’arc à un patient et cause un préjudice…
La loi santé du 4 mars 2002 (loi Kouchner) fait obligation à toute personne morale exerçant une activité de soins, de diagnostic ou de prévention d’assurer sa responsabilité professionnelle.
Bonne année à toi aussi,
le bureau du SODF
Salariés: Bonjour, dans l’entretien professionnel, il est dit que les salariés doivent suivre au moins une formation durant les 6 années précédentes : cela peut il concerner les formation obligatoires type AFGSU?
Bonsoir ,
pour répondre à ta question, la page du site internet SODF était mal rédigée et a été modifiée. Dans l’entretien personnel, il faut faire un état des lieux des formations réalisées durant les 6 dernières années, informer le salarié de ses droits à réaliser une formation mais le salarié n’a pas d’obligation d’utiliser ce droit.
L’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) doit relever de la seule initiative du salarié. (Il peut consulter son compte et les droits acquis sur service-public.fr). Si le salarié souhaite participer à une formation pendant son temps de travail, il doit demander à son employeur son autorisation ou peut faire librement une formation éligible au CPF en dehors de ses horaires de travail.
C’est donc au salarié de se renseigner si une formation AFGSU est éligible à son CPF.
Bien cordialement,
le bureau du SODF
Relation patient/praticien: Est il toujours nécessaire de demander le questionnaire médical aux patients et de maintenir les précautions liées au Covid au vue de l’évolution du déconfinement ?
Les recommandations de la HAS (https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2020-05/rr_391_soins_bucco-dentaires_apres_le_deconfinement_14_05_20_mel.pdf) n’ont pas évolué depuis le 14 mai 2020. Celles de l’Ordre ont été réactualisées aujourd’hui (https://ordre-chirurgiens-dentistes.us10.list-manage.com/track/click?u=a2ff098c22b0891a751e47221&id=6b0f7ecd3e&e=4c47c789fa).
Elles insistent sur la nécessité de diviser les patients en 2 groupes (groupe 1 sans risque et groupe 2 à risque porteur du covid-19) en faisant une évaluation préalable avant le RdV du patient. Il est précisé que le questionnaire peut être réalisé par mail ou par téléphone.
J’ai bien conscience que les précautions prises dans nos cabinets sont en décalage de ce que nous constatons dans la rue en général mais je ne peux que relayer les informations de l’Ordre et de la HAS.
Usurpation de titre : Que puis-je faire alors si un confrère omnipraticien apparaît comme orthodontiste sur un annuaire de référencement ?
Votre démarche peut se faire à plusieurs niveaux :
En revanche, vous devrez être absolument irréprochable dans votre communication numérique que ce soit sur votre site internet ou sur vos référencements (l’utilisation de marques type « invisalign », de diplômes non-reconnus par l’Ordre ou les présentations de cas cliniques où on peut reconnaître le patient sont proscrites…)
Usurpation de titre : Un omnipraticien a-t-il le droit d’apparaître sur les Pages Jaunes et sur Google comme orthodontiste ?
La réponse est clairement NON.
Vous êtes nombreux à contacter le syndicat SODF pour des référencements ou des sites internet professionnels de confrères, n’ayant pas la spécialité en ODF, mais qui entretiennent l’ambiguïté par leur présentation.
La page https://www.lesodf.fr/vie-au-cabinet/usurpation-de-titre/usurpation-le-contexte-juridique/ vous permet d’avoir le cadre juridique qui s’applique à l’usurpation de titre.
La nouvelle charte ordinale sur la communication du chirurgien-dentiste est entrée en vigueur depuis février 2019. Elle autorise les omnipraticiens à faire la mention de leurs orientations et notamment celle de l’orthodontie mais dans un cadre bien défini avec une bannière explicative pour les patients qui indique si le praticien est spécialiste (ou non).
Le SODF considère que l’usurpation de titre est avérée lorsque le patient est convaincu d’être reçu par un praticien spécialiste. Par exemple, lorsqu’un praticien joue sur la sémantique et utilise le terme d’orthodontiste exclusif, il s’auto-déclare spécialiste aux yeux du grand public.
Il existe des commissions de qualification qui permettent aux praticiens qui s’en donnent les moyens d’obtenir le titre de spécialiste mais cela demande plus de travail qu’un référencement sur google ou les pages jaunes.
Relation avec les complémentaires santé : Santéclair a contacté une de mes patientes en lui expliquant que mes tarifs étaient trop élevés et qu’ils pouvaient lui envoyer une liste d’orthodontistes moins chers. (Elle a reçu une liste de 3 praticiens non-spécialistes)
Est-ce légal ? Existe-il un recours ?
Santéclair se décharge de ses responsabilités en argumentant qu’elle est une plate-forme de renseignements. Cette plateforme ne fait pas de distinction entre les spécialistes et les non-spécialistes. L’activité ODF est juste déclarative pour les praticiens signataires de leur protocole.
Ce sont les praticiens présents sur cette liste qui bénéficient de ce détournement de patientèle qui peuvent être attaqués à l’Ordre pour compérage.
C’est un des combats de la FSDL qui est dans plusieurs procédures en cours avec des praticiens Santéclair.
Si vous souhaitez entamer une plainte contre les praticiens, nous vous accompagnerons dans la procédure.
Si vous ne souhaitez pas porter plainte à l’Ordre, vous pouvez déjà demander à votre patiente de se plaindre à sa mutuelle de la désinformation faite par Santéclair qui n’a même pas de dentiste dans son équipe médicale.
Et si vous pouvez nous faire passer la liste des 3 praticiens « orthodontistes Santéclair », nous pourrions nous en servir pour démontrer qu’il y a usurpation de titre d’orthodontiste et au moins assigner Santéclair pour changer la mention « orthodontiste » sur leur liste de praticiens.
Relation avec les complémentaires santé : J’aimerais me désaffilier du protocole MGEN mais je ne voudrais pas léser mes patients en cours ? Dois-je continuer à remplir la feuille de renseignements jaune pour les patients adultes ?
Le protocole MGEN n’existe plus depuis septembre 2019. Vous n’avez aucune démarche à faire.
Concernant les demandes de renseignements, nous sommes soumis au secret médical sauf avec les dentistes-conseils des caisses de sécurité sociale.
Deux possibilités :
Relation avec l’Assurance maladie : j’ai reçu de la caisse à propos d’un patient qui l’a demandé, un avis selon lequel la consultation spécialiste est remboursable même après le 16ème anniversaire. Que dois-je faire ?
Il apparaît dans votre cas que la caisse suit une décision de la Cour de Cassation de juin 2009 au sujet de la lecture stricte de la NGAP. Cette décision tolère la prise en charge des radios dans le cadre d’implants non-remboursables et dans votre cas, la caisse considère qu’on doit rembourser la CS même si le traitement n’est pas pris en charge.
En pratique, la CS dans le cas de cette prise en charge est à tarif opposable.
Si le patient à l’origine de cette intervention de la caisse est connu et si la CS, pour lui, n’a pas donné lieu à un complément d’honoraires, on pourra télétransmettre sa consultation.
Sinon, il vaudra mieux s’abstenir.
Relation avec l’Assurance maladie : Puis-je facturer des actes durant la période de confinement ? (Semestres de traitement qui se terminent).
Pendant la période de confinement, nous ne pouvons que vous déconseiller de facturer des actes, pour 2 raisons :
Relation avec l’Assurance maladie : Les assistantes-dentaires peuvent-elles réaliser les empreintes optiques ?
Tout d’abord, nous préférons au SODF le terme de numérisation 3D ou acquisition optique numérisée des arcades puisque cet acte s’apparente plus à de la photo ou de la vidéo qu’à une prise d’empreinte traditionnelle (ce qui est plus favorable à la délégation de tâche puisque les assistantes peuvent réaliser les photographies intra-buccales).
Ensuite, pour nos assistantes, ce type d’acte n’apparaît pas dans leur formation initiale et l’ADQ niveau II n’est pas encore d’actualité.
Ceci dit, nous avons fait adopter dans le programme de la formation des ADQodf (mentions complémentaire ODF) la phrase suivante pour nos assistantes: « acquisition optique numérisée », ce qui signifie que l’assistante peut traiter les fichiers qu’ils soient issus d’appareil photos ou de scanners.
Toutefois, il s’agit d’un programme, ce n’est pas inscrit dans la convention collective.
En conclusion, il n’existe pas de décision écrite sur la possibilité de réaliser les « empreintes optiques » par nos assistantes-dentaires.
Relation avec l’Assurance maladie : Le Docteur a terminé le traitement d’orthodontie de l’enfant ….. avant la fin du semestre. Nous avons donc fait régler au patient la moitié du semestre et nous avons télétransmis pour le remboursement sur la base d’un TO 45. Mais le remboursement s’est fait à 70 %.
Pourriez-vous nous indiquer si ce taux est une erreur et pour quelle raison le TO90 a un taux de 100% et la moitié du TO 90 c’est à dire le TO 45 n’est qu’à 70% ?
Bonjour,
historiquement les traitements d’orthodontie sont pris en charge à 100% parce qu’au moment de la création des actes en NGAP, les traitements d’orthodontie ont été assimilés à des traitements d’ALD. Depuis le décret du 21 février 2011, l’article R 322-8 du CSP (Article R322-8 – Code de la sécurité sociale – Légifrance (legifrance.gouv.fr) a été modifié et pour les actes en deçà de 120 €, la prise en charge de tous les actes médicaux sauf certaines exceptions est de 70%.
Le remboursement du TO45 à 70% est une erreur de la caisse qui n’a pas vu que le semestre était scindé en 2 trimestres.
Pour éviter ce type de problème, les caisses nous demandent de cocher la case exo3 (pour exonération du ticket modérateur). (Voir avec votre logiciel de gestion qui devrait pouvoir vous expliquer comment paramétrer vos FSE en exonération du ticket modérateur)
Dans les situations où la caisse n’a remboursé que 70%, il y a la possibilité de faire une réclamation en ligne en expliquant que le TO 45 correspondait à un TO90/2
Relation patient/praticien : J’ai une patiente qui vient de débarquer d’un centre. 5 semestres consommés en denture mixte avec des bagues sur les 4 incisives… Elle veut déposer plainte à l’ordre. C’est tout ce qu’il y a à faire ?
La version de février 2020 de la NGAP à la page 78 est suffisamment claire dans le contexte de cette patiente, « Lorsqu’une phase de traitement est effectuée en denture lactéale ou mixte, elle est limitée à trois semestres. Exceptionnellement, un quatrième semestre peut être accordé après examen conjoint du patient avec le praticien-conseil. »
Pour ta patiente, il y a plusieurs axes de plaintes possibles :
Il serait très intéressant que la patiente fasse également un signalement à l’ARS dont dépend le centre.
De ton côté, tu as un devoir de confraternité et ne doit pas porter de jugement qui pourrait se retourner contre toi. Tu restes factuelle, tu expliques que la sécurité sociale ne rembourse que 6 semestres maximum et tu réalises ton devis avec le nombre de semestres nécessaires (6ème semestre pris en charge et tous les autres semestres Non Pris en Charge).
La patiente se servira de ton devis pour le Tribunal Judiciaire ou la CRA.
La procédure au TJ ne t’empêche pas de reprendre le traitement d’orthodontie si c’est nécessaire. En revanche, il faut avoir un dossier de début de traitement très propre (photos + radios + moulages) puisqu’il sera demandé par l’Expert Judiciaire en cas de procédure au TJ.
Relation patient/praticien : Un patient bénéficiaire de la C2S n’a plus de droits sécu (les 6 semestres ont été utilisés) et me réclame son dossier médical. Le patient très vindicatif veut un entretien rapidement.
Il semblerait qu’il ait eu un avis médical qui remette en cause la qualité de mes soins.
Il s’agit d’une rupture du contrat de soin par le patient.
Lors de cette entrevue, vous êtes tenu de lui remettre le dossier médical (moulages, photos de début de traitement, radios + résumé administratif) et le patient vous dévoilera ses intentions.
Le patient peut s’adresser à la juridiction ordinale afin de rechercher une sanction ordinale et/ou à la juridiction civile afin d’obtenir une compensation financière du préjudice et une réparation du dommage.
Dans le cadre de la C2S, le patient bénéficie de l’Aide Juridictionnelle qui lui permet une prise en charge des frais juridiques.
Pour vous, en cas de contentieux, la marche à suivre est d’abord administrative : prévenir Juridica (société de conseil juridique de la FSDL/SODF) en donnant votre nom et prénom d’adhérent ainsi que le numéro 5 292 814 104 correspondant au contrat FSDL pour votre défense et votre RCP de la situation.
Relation patient/praticien : J’ai posé un multiattache céramique à mon patient le mois dernier et il me demande son dossier de transfert parce qu’il déménage dans 2 mois en Martinique. Que dois-je lui remettre comme document ? Pour compenser le coût du matériel, puis-je faire un TO90 ?
Tout d’abord, nous vous rappelons que le dossier médical du bilan orthodontique appartient au patient (modèles d’étude, radiographies et photographies) et nous n’en sommes que les dépositaires. Selon l’Article L. 1111-7 du code de la santé publique. C’est donc une obligation de restituer ces documents au patient (ou à ses parents pour nos patients mineurs).
Selon l’article L. 1111- 3-4 du Code de la santé publique, vos honoraires ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués donc vous ne devez faire une FSE que sur les mois de traitement effectivement réalisés durant ce semestre.
Pour les semestres en cours de traitement, la NGAP nous autorise à les scinder et coter un TO90/2 par exemple.
Vous ne pouvez pas facturer du matériel. Vous facturez un traitement. (Ici un TO45)
Relation patient/praticien : D’un point de vue légal, puis-je poser des mini-vis à partir d’une pano ou bien la rétro-alvéolaire est-elle obligatoire ?
D’une manière générale, nous avons une obligation de moyen dans notre exercice quotidien.
Si la pano suffit pour visualiser un espace interdentaire, il n’est pas obligatoire d’avoir une rétroalvéolaire ou un CBCT.
Il est également obligatoire de signaler à l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle la pose des minivis dans son exercice professionnel et de faire signer un consentement éclairé au patient préalablement à la réalisation de cet acte.
Relation patient/praticien : J’ai reçu aujourd’hui une patiente que je n’avais pas revue depuis 5 mois. Je lui ai donc refait des radios et elle présente des résorptions radiculaires sévères sur les 4 incisives supérieures.
Quelle est la conduite à tenir ? Dois-je arrêter le traitement ? Dois-je faire une déclaration de sinistre à la RCP ?
Les résorptions radiculaires relèvent d’un aléa thérapeutique. Mais tu peux être en faute :
Pour les options thérapeutiques:
Je t’invite à te connecter sur cet exemple décrit par la MACSF, il te permettra de comprendre le contexte juridique :
https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr/Responsabilite/Actes-de-soins-technique-medicale/resorptions-radiculaires-chirurgien-dentiste
Relation patient/praticien : Le patient me demande la vidéo du set-up en argumentant que tout le monde le fait sur les groupes Facebook. Suis-je dans l’obligation de lui communiquer ?
Même si certains laboratoires donnent la possibilité de partager le set-up numérique avec le patient, ce n’est pas une bonne idée d’envoyer la vidéo de la simulation de traitement car cela pourrait de se retourner contre le praticien (si le résultat ne correspond pas exactement à la simulation pour l’engrènement dentaire ou autre). Le praticien doit rester maître de ses outils de traitement.
Une capture d’écran envoyée avec explications et/ou un RdV pour valider la simulation du traitement et le nombre de gouttières orthodontiques avant réévaluation permet de valider le plan de traitement. Ce RdV permet de remplir notre obligation d’information.
Relation patient/praticien : Le laboratoire m’a facturé la prothèse et le patient ne fait pas le traitement. Je n’ai pas fait régler d’acompte. Comment puis-je faire régler le patient ?
Il est recommandé d’avoir un acompte avant de réaliser la commande au laboratoire. Cela est légal si c’est spécifié sur le devis (ou entente financière) avec tact et mesure. Attention, nous ne sommes pas une société commerciale : l’acompte doit correspondre à la mise en place du traitement mais pas à une facturation de matériel.
Si le devis a été signé par le patient, il s’agit d’un contrat qui lie les 2 parties. Si aucune solution amiable n’est possible, l’adhérent peut se rapprocher de Juridica (société de conseil juridique de la FSDL/SODF) en donnant son nom et prénom d’adhérent ainsi que le numéro 5 292 814 104 correspondant au contrat FSDL et Juridica pourra proposer un conseil juridique par téléphone ou si nécessaire un accompagnement juridique en cas de litige.
S’il n’y a pas de devis signé, le recours est beaucoup plus aléatoire puisqu’il n’y a pas eu de contrat de signé avec le patient.
Salariés : Comment fonctionnent les Indemnités Journalières en cas d’accident du travail ?
Dans le cas d’un accident du travail, il n’y a pas de jour de carence alors que lors d’un arrêt-maladie, il y a 3 jours de carence. Les indemnités journalières (IJ) versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) vont varier en fonction du salaire brut perçu le mois précédent l’arrêt de travail, de la durée de l’arrêt de travail, du taux de CSG et CRDS.
Si le salarié peut justifier d’au moins 1 année d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur est tenu de verser une indemnité complémentaire.
En contrepartie de l’obligation de verser les indemnités, l’employeur peut recourir à une contre-visite médicale.
Pour plus d’infos (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F175)
Salariés : Mon assistante travaille en orthodontie depuis 6 ans et j’aimerais lui faire passer une VAE pour qu’elle puisse obtenir son titre d’assistante dentaire qualifiée. Quelle est la marche à suivre pour passer la VAE ?
Il faut aller sur le site de l’APCDL (Association pour le Paritarisme dans les Cabinets Dentaires Libéraux) dans la rubrique VAE (https://www.apcdl.fr/vae/)
Tout le processus pour la mise en place de la VAE est expliqué en détail.
Les informations plus générales sur la VAE sont sur le site https://evae.opcoep.fr/
Il y a ensuite la possibilité de lui faire passer la mention complémentaire ODF gérée par le Dr OLIVIER (https://www.lesodf.fr/vie-au-cabinet/salaries/formation-des-assistantes/)
Annonces : Je cherche à vendre mon cabinet. Comment valoriser mon cabinet à la cession ?
Concernant la vente, l’acheteur reprend l’ensemble du cabinet (patientèle non déductible, matériel déductible et salariés). La valeur du cabinet sera variable en fonction des critères suivants :
Des paramètres, +/- subjectifs peuvent s’ajouter sous la dénomination « coup de cœur » …
C’est donc quasi-impossible de donner un « prix » moyen sans un audit à minima. Il existe des cabinets spécialisés dans ce type de transaction
Annonces : Je cherche à vendre mon cabinet. Quels sont les possibilités pour mettre les annonces ?
Il est possible de passer une annonce via :
Mais à l’heure actuelle, le média qui semble le plus efficace reste les groupes de discussion entre spécialistes ODF sur Facebook.
Nos obligations : Que faire si un centre autour de chez moi fait de la publicité pour un praticien ?
Les praticiens salariés des centres lorsqu’ils profitent des publicités indirectes de leur centre savent très bien que leur comportement est anti-déontologique. Ils doivent respecter les mêmes règles que les praticiens libéraux et sont attaquables au niveau ordinal.
L’ordonnance (N° 2018-17 du 12 janvier 2018) réformant la création et le fonctionnement des centres dentaires interdit toute forme de publicité aux centres de santé. (Art. L. 6323-1-9 de l’ordonnance). L’ARS (Agence Régionale de Santé) a le pouvoir d’intervenir en cas de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires.
Nos obligations : J’ai la visite de la médecine du travail. Ils viennent entre autres avec un ingénieur chimiste pour évaluer les risques professionnels liés à mes imprimantes 3D ABS. Que dois-je préparer en amont ?
La médecine du travail n’est généralement pas coercitive. Leur visite a pour but de conseiller l’entreprise sur les problématiques de santé au travail des salariés. L’ingénieur en chimie doit déterminer le risque lié à l’activité de vos imprimantes 3D.
Avant leur visite, je peux vous conseiller de compléter votre document unique d’évaluation des risques professionnels. Le SODF envisage de mettre en place en 2020 un document unique plus spécifique aux orthodontistes. (En rapport avec l’utilisation du laser et des imprimantes 3D dans nos cabinets. Il est possible que la pandémie covid-19 change également les procédures dans les cabinets dentaires).
En attendant, il existe un exemplaire de base sur le site de l’ordre (http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/uploads/media/IP23DocumentUnique0908.pdf) et il faudra rajouter sur votre document unique :
1. Les risques liés aux imprimantes :
2. Les actions préventives :
Nos obligations : Je souhaiterais savoir qui peut être amené à faire des contrôles physiquement au cabinet (IRSN ? URSSAF ? DGCCRF ? Ordre ? Médecine du travail ? Impôts ? huissier ? etc) et surtout quelle est l’attitude à adopter face à ces différents organismes ?
A-t-on l’obligation de les recevoir immédiatement au détriment de nos patients ? Ou peut-on (respectueusement) les mettre dehors et leur programmer un rendez-vous un jour de fermeture/disponibilité du cabinet ? La présence d’un avocat ou d’un membre du syndicat est-elle possible, conseillée, nécessaire, autorisée ? (ou par téléphone éventuellement)
Vous avez énuméré tous les organismes ou presque (il manque la CNIL) susceptibles de réaliser un contrôle.
Le contrôle dentaire peut aussi se manifester sur dossiers. Dans certaines régions, il y a des contrôles systématiques de l’URSSAF pour les salariés et sur les complémentaires santé dont ils sont chargés de vérifier les contrats. Parfois, ils peuvent s’inviter et rester sur place, 1 heure, 1 jour mais jamais un mois.
Lors d’un contrôle, l’administration définit à l’avance le périmètre du contrôle ce qui évite les surprises.
Pour les contrôles les plus fréquents, si vous avez un affichage des tarifs à jour, le document unique à jour, les révisions du matériel à jour (installation électrique – lutte contre l’incendie – l’autoclave – contrats DASRI – appareils de radiologie), vous ne risquez que d’avoir à présenter un correctif dans un délai convenable et sans pénalités. Le site https://www.lesodf.fr/ à la rubrique « s’installer » pourrait vous apporter les informations utiles sur nos différentes obligations.
La CNIL est chargée de vérifier la protection des données, ne manquez pas de faire signer les contrats de confidentialité à tous vos salariés et sous-traitants.
En cas de contrôle, il faut utiliser le délai de prévenance pour avertir votre syndicat afin de vous aider à le préparer.
Les seules personnes qui peuvent vous assister (sauf pour la sécurité sociale) sont des personnes sous-traitant comme votre comptable ou des membres de votre personnel.
Il existe une exception pour un contrôle d’activité de la sécurité sociale où le syndicat ou tout autre confrère peut vous assister.
Nos obligations : Le document de confidentialité est-il à signer par le praticien et ses salariés ou doit-il être affiché ?
Le document de confidentialité doit être signé par tous les salariés du cabinet ainsi que les collaborateurs susceptibles d’avoir des informations sur les patients. (Assistantes, secrétaires, prothésiste, collaborateurs salariés…)
A titre de comparaison, tous les membres du Conseil d’Administration du SODF ont signé une charte de confidentialité qui nous engage à ne pas divulguer d’information sur nos adhérents.
Il existe un modèle de document à télécharger sur le site du SODF. Cliquez ici
Il existe également un dossier complet sur le site pour la mise en place du RGPD
Nos obligations : Je pars à la retraite. Quel sont les délais de conservation des documents si un patient me demande son dossier ? Sous quelle forme peut-on les conserver ? Puis-je numériser des moulages en plâtre ?
L’orthodontiste a la responsabilité de la conservation de ses dossiers médicaux qu’il soit en activité ou à la retraite. II est indispensable de signaler au conseil départemental le sort et le lieu de conservation des dossiers en cas de cessation d’activité.
Pour les actes commencés avant le 5 mars 2002, les orthodontistes restent soumis à une prescription trentenaire.
Le délai de prescription a été ramené à 10 ans depuis la loi du 05 mars 2002 (loi Kouchner) mais le point de départ de la prescription – la consolidation du dommage – fait planer une incertitude sur la durée de conservation.
Le délai de conservation est traité en détails sur la page du site du SODF : https://www.lesodf.fr/vie-au-cabinet/relation-patient-praticien/conservation-et-archivage-des-donnees-patients/
Qu’il s’agisse des dossiers « papiers » ou informatiques, ils doivent être conservés dans des conditions qui garantissent leur confidentialité et leur intégrité. Un moulage numérique a la même valeur qu’un moulage en plâtre (puisqu’il peut être imprimé).
Nos obligations : La cotisation ADSPL est-elle obligatoire pour la SELARL ? Pour la SCM ?
Cette cotisation est née suite à l’accord interprofessionnel du développement du dialogue social dans le secteur des professions libérales du 28/12/2012 et de son avenant du 31/01/2017. L’accord détaille également tous les codes NAF concernés par cette contribution (journal officiel). La pratique dentaire (code NAF 86.23Z) en fait partie donc les praticiens en BNC ou en SELARL doivent régler cette contribution.
Par contre, l’activité d’une SCM (forme juridique de société assez particulière qui sert à fournir des moyens à ses membres mais pas d’exercer une activité) ne rentre pas dans le cadre de l’ADSPL et n’est pas soumise à contribution.
Local professionnel : J’ai racheté un cabinet qui a une dérogation pour l’accès handicapé. Puis-je en bénéficier ?
Les cabinets dentaires sont considérés comme des ERP (Etablissement Recevant du Public) de 5ème catégorie comme précisé sur la page https://www.lesodf.fr/sinstaller/nos-obligations/accessibilite-2/
D’une manière générale, la dérogation s’applique au local et bénéficie au nouveau praticien.
Par contre si la dérogation avait été accordée « pour disproportion manifeste entre améliorations et conséquences », elle pourrait ne pas être automatiquement renouvelée pour le nouveau praticien si le coût des travaux venait à devenir acceptable.
Mode d’exercice : Retraité depuis un an, je vais être salarié par une consœur pour la remplacer quelques semaines de novembre 2019 à janvier 2020. Pouvez-vous s’il vous plaît me donner des renseignements sur la faisabilité : Quel type de contrat doit-on réaliser ? Comment cumuler avec la retraite ? Quid de la RCP puisque je n’en ai plus ?
Concernant le contrat de travail salarié, il existe des exemplaires validés par l’Ordre (http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/chirurgiens-dentistes/selectionnez-votre-contrat/tous-les-contrats/contrats-de-remplacement/remplacement-salarie-cdd.html)
Il faudra évidement être inscrit à l’Ordre comme étant en exercice (= cotisation ordinale pleine pour 2019 et pleine pour 2020 même si vous ne travaillez que quelques jours en 2020). Le taux horaire est déterminé lors du contrat. Certains internes ont des contrats en province autour de 50€/heure salariés, ils sont parfois mieux rémunérés en région parisienne. Mais ces chiffres n’ont rien d’officiel et il n’existe pas de grille.
Pour remplacer une consœur Spécialiste, vous devez être Spécialiste ODF. (ou avoir une dérogation de votre Conseil Départemental de l’Ordre)
Concernant la retraite, si vous êtes en exercice libéral, vous serez sous le régime du cumul emploi/retraite (http://www.carcdsf.fr/retraite/cumul-emploi-retraite) et vous devrez contacter la CARCDSF pour plus de renseignements mais d’après vos indications, vous avez prévu d’être salarié. La caisse de retraite des salariés devrait mieux vous renseigner que nous. (Le comptable de votre consœur devrait pouvoir vous communiquer les coordonnées de la caisse des cadres salariés)
Enfin concernant votre assurance responsabilité professionnelle, il faut que votre consœur demande à sa RCP si celle-ci prend en charge un remplaçant salarié (normalement oui) sinon il faudra prendre une RCP pour cette période…
Mode d’exercice : En tant que SQODF, puis-je avoir un collaborateur non spécialiste ?
Un praticien spécialiste en ODF ne peut pas avoir de collaborateur non-spécialiste (et inversement).
Il est possible de bénéficier d’un remplacement à temps partiel par un non-spécialiste après dérogation du Conseil de l’Ordre Départemental. (afin d’assurer la continuité des soins)
Un moyen pour travailler avec un praticien non-spécialiste à l’heure actuelle est d’exercer sous forme de SELARL avec un associé. La mise en place d’une SELARL de chirurgiens-dentistes ne doit pas se faire dans l’optique unique de travailler avec un non-spécialiste, c’est une démarche de management global.
Certains praticiens ont fait le choix de prendre un collaborateur non-spécialiste mais ont renoncé à la spécialité mais dans ces conditions, il ne faut plus être référencé dans les spécialistes en orthodontie au risque d’être attaquable pour usurpation de titre.
Mode d’exercice : Je suis en train de mettre en place un contrat de collaboration dans mon cabinet avec un autre orthodontiste mais je ne sais absolument pas ce qui se pratique habituellement en termes de pourcentage de rétrocession.
En ce qui concerne les contrats, il faut se référer au site de l’Ordre.
Les usages de rémunération sont très variables. Ils dépendront de multiples facteurs (offre et demande, expérience professionnelle, nombres d’heures/semaine…). Ils vont d’une rémunération :
Je me permets également de vous rappeler que les rétrocessions d’honoraires versées dans le cadre d’un contrat de collaboration par le collaborateur au chirurgien-dentiste propriétaire du cabinet dentaire sont, en principe, soumises à la TVA à partir d’un seuil de 35200 €/an.
Pour de plus amples informations sur les contrats de collaboration, je vous invite à vous connecter sur le site de l’Ordre et sur les pages du site du SODF :
https://www.lesodf.fr/sinstaller/mode-dexercice/la-collaboration-liberale/
https://www.lesodf.fr/sinstaller/mode-dexercice/la-collaboration-salariee/
Salariés : Mon Assistante ne retrouve pas son diplôme. Elle avait fait une VAE (Validation des Acquis d’Expérience). il y a plus de 15 ans chez un praticien actuellement à la retraite. Comment récupérer son diplôme ?
La VAE est apparue en 2002 et pour la profession elle a été organisée en 2004.
L’APCDL (Association pour le Paritarisme des Cabinets Dentaires Libéraux) pourrait lui fournir une attestation qui vaut équivalence.
Si cette assistante a fait sa formation avant 2008, c’est l’organisme de formation seul qui peut fournir une attestation.
Depuis 2008, l’APCDL, 54 rue Ampère 75849 Paris cedex 17, archive tous les diplômes. (contact@apcdl.fr)
