Consentement éclairé pour nos patients mineurs

Il est récurrent pour nos adhérents de nous demander des consignes sur le consentement éclairé.

Nous avons posé quelques questions à maître Brigitte BOGUCKI, spécialisée en droit de la famille qui a eu la gentillesse d’apporter un regard juridique à notre quotidien. Voici les propos retranscrits de notre entretien du mardi 24 septembre 2019.

« Bonjour maître,

Dans le cadre de notre spécialité médicale l’Orthopédie Dento-Faciale plus connue sous le terme Orthodontie qui a la particularité de nécessiter des traitements qui peuvent durer 6 mois à plusieurs années, nous essayons d’avoir tout au long du traitement une relation de confiance entre les parents, l’enfant et le praticien. Cette collaboration est souvent indispensable pour la réussite du traitement.

Comme vous le savez, notre société évolue et nous sommes confrontés à des situations familiales qui peuvent être complexes. Nous souhaiterions connaître vos conseils juridiques sur notre devoir d’information et le consentement éclairé associé aux traitements des patients mineurs.

1. Alors qu’un détartrage ou le traitement d’une carie peut être considéré comme un acte usuel, qu’en est-il d’un traitement d’orthodontie dont bénéficient 38 % des adolescents ? (Rapport DREES n° 1122 d’août 2019) ?

Le traitement d’une carie ou un détartrage sont considérés comme des actes usuels c’est-à-dire que chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre parent. (Article 372-2 du Code Civil)

Pour les actes d’orthodontie, il n’existe pas de jurisprudence à ce jour et le principe de précaution devrait vous amener à considérer ces actes comme non usuels et requérant donc l’accord des 2 parents.

2. Dans ce contexte, la présence des 2 parents est-elle recommandée lors du RdV de bilan qui expose le plan de traitement ?

Non la présence d’un seul parent suffit mais la signature des 2 parents sur le consentement de soin est recommandée. Tant qu’il n’existe pas de règle assimilant les actes d’orthodontie à des actes usuels, le principe de précaution m’impose de vous conseiller d’avoir la signature des 2 parents, surtout lorsque le contexte familial peut vous paraître conflictuel.

3.  La signature du consentement éclairé est-elle une preuve suffisante que l’information a bien été communiquée ?

Oui. En tant que professionnel de santé et dans le cadre d’une relation de soin, vous faites par principe confiance à votre interlocuteur et vous pouvez considérer que si les 2 parents ont signé c’est que le consentement a bien été communiqué aux 2 parents sauf bien entendu si l’un des parents vous a écrit spécifiquement ou a demandé à être reçu par vous, ou si des éléments vous font suspecter un problème. (par exemple un enfant qui dit que son autre parent ne veut pas). Ainsi, en cas de doute, n’hésitez pas à contacter directement l’autre parent.

4.  La signature numérique est-elle juridiquement valable ?

Oui, la signature électronique est juridiquement valable. Le règlement eIDAS (Electronic IDentification Authentication and trust Services) précise notamment que la signature électronique bénéficie du même statut et des mêmes effets juridiques que son équivalent manuscrit. Cette possibilité permet d’obtenir plus facilement l’accord de parents parfois géographiquement très éloignés du cabinet.

5. Qu’en-est-il des enfants qui sont en famille d’accueil ?

Dans la très grande majorité des cas, l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) n’a pas la possibilité de prendre seule les décisions concernant les actes non usuels pour les enfants placés sous son égide. En effet bien que placé, l’enfant reste soumis à l’autorité parentale de ses parents et l’ASE doit donc leur demander leur consentement pour tout acte non usuel.

Si le soin s’avère indispensable et que l’ASE n’obtient pas l’autorisation des parents, elle...

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