Gestion des impayés

(Dernière modification en Avril 2022)

Quels sont les recours dont nous disposons en cas d’impayé ?

Dans le cas de chèque sans provision

Commencez d’abord par la procédure amiable
La procédure amiable concerne l’émetteur du chèque sans provision (le débiteur) et son destinataire (le créancier).

• Étape n°1 : demandez une attestation de rejet
  Après l’émission d’un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut être assuré et adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.
  En tant que créancier, vous pouvez alors, pendant un délai de 30 jours :
  – demander une nouvelle présentation du chèque
  – demander directement au débiteur de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.

• Étape n°2 : si le chèque n’est toujours pas réglé, demandez un certificat de non-paiement
  Au terme de 30 jours sans paiement, vous êtes en droit de demander un certificat de non-paiement à votre banque : la notification de ce document au débiteur vaut injonction de payer.
  C’est cette étape, qui vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier.
  Bon à savoir :
  Le certificat de non-paiement porte sur les chèques d’un montant supérieur à 15 €. Pour un montant inférieur, un chèque est toujours payé par la banque du débiteur.

En cas d’échec de la procédure amiable : passez à la procédure forcée
Si la procédure amiable a échoué avec le débiteur, vous pouvez faire appel à un huissier de justice qui se charge de récupérer la somme due.

• Étape n°1 : l’huissier notifie une injonction de payer
  L’huissier de justice présente au débiteur le certificat de non-paiement, ce qui vaut commandement de payer.
  Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les 15 jours.

• Étape n°2 : à défaut de régularisation, l’huissier engage l’exécution forcée
  À défaut d’une régularisation sous 15 jours, l’huissier de justice peut alors engager toute procédure d’exécution forcée (saisie sur salaire ou blocage des comptes bancaires par exemple).
  Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf s’il n’est pas considéré comme solvable.

Dans le cas de solde des honoraires impayés

Le patient a signé le devis et versé un acompte mais reste débiteur malgré les relances

• Envoyer une lettre de rappel au patient.
• Envoyer une deuxième lettre de rappel avec accusé de réception si pas de réponse après 4 semaines
• Si pas de réponse dans les délais fixés : envoyer une requête en injonction de payer.
  Pour cela : récupérer un formulaire auprès du greffe au tribunal de proximité (montant<4000 €) ou tribunal d’instance (montant >4000 €)
• Le juge peut prendre la décision d’émettre une ordonnance d’injonction de payer, qui sera transmise par le greffe au praticien. (Coût : 35€ de timbres fiscaux)
• Demander au greffe l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance, dans un délai d’un mois.
• L’huissier peut engager une procédure de paiement forcé, par exemple par saisie de biens.

Tous les frais engagés dans le cas de saisie sont à la charge du patient débiteur.

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