(dernière modification avril 2019)
Modification en 2005 de l’article 3.6 de la Convention Collective nationale des cabinets dentaires : ces nouvelles dispositions concernent l’absence des salariés pour maladie, accident non professionnel, congé maternité ou congé d’adoption.
En cas d’arrêt de travail, il existe une procédure de déclaration en ligne mise en place par l’Assurance maladie et accessible sur le document suivant:
arrêt travail-accident travail
L’arrêt de travail résultant de la maladie non professionnelle ou de l’accident non professionnel, justifié dans les 48 heures, suspend l’exécution du contrat de travail. La maladie non professionnelle ou l’accident non professionnel ne peut être en lui-même un motif de licenciement.
En revanche, les conséquences sur le fonctionnement du cabinet des absences continues ou discontinues, égales ou supérieures à 4 mois, excepté pour les salariées en état de grossesse déclarée, peuvent justifier le licenciement de l’intéressé(e) si les deux conditions ci-après sont remplies :
Avant d’engager une procédure de licenciement, l’employeur, peut, par lettre recommandée avec avis de réception, mettre en demeure le salarié de reprendre son activité professionnelle dans un délai de 15 jours calendaires. Le point de départ de cette mise en demeure est la date d’envoi du courrier recommandé.
Le congé de maternité ou d’adoption, dont l’employeur a été avisé par lettre recommandée avec avis de réception comprenant le motif de son absence et de la date de reprise d’activité, suspend l’exécution du contrat de travail.
Le congé de maternité ou d’adoption ne peut être en lui-même un motif de licenciement.
Lorsque l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et que l’enfant est hospitalisé, la mère bénéficie d’une prolongation de la suspension de son contrat de travail du nombre de jours courant entre la date effective de la naissance et la date prévue, afin de permettre à la salariée de participer, chaque fois que possible, aux soins dispensés à son enfant et de bénéficier d’actions d’éducation à la santé préparant le retour à domicile.
Pendant la période d’absence continue ou discontinue inférieure ou égale à 4 mois, sur les 12 derniers mois, le salarié absent de manière continue ou discontinue pourra être remplacé par un salarié n’ayant pas la même qualification.
Le salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé maternité ou d’un congé parental d’éducation a droit à un entretien professionnel avec son employeur.
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