Procédure usurpation de titre de spécialiste

(dernière modification Avril 2023)

Le contexte actuel

Vous êtes nombreux à contacter le syndicat pour des sites internet professionnels de confrères, n’ayant pas la spécialité en ODF, mais qui entretiennent l’ambiguïté par leur présentation.

La page « usurpation – le contexte juridique » vous permet d’avoir les notions juridiques actuelles qui s’appliquent à l’usurpation de titre.
La charte ordinale applicable aux sites internet professionnels dans sa version de novembre 2015 est disponible sur ce lien : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/uploads/media/2015_novembre_Charte_Ordinale.pdf

Nous vous invitons à la lire afin de connaître les contraintes liées au respect de l’éthique et de la déontologie. Cette charte qui devrait évoluer durant l’année 2019 reste la référence à ce jour.

Nous citons quelques recommandations de la charte ordinale :

« La charte graphique et la ligne éditoriale du site ne doivent pas être publicitaires….
….Pour chaque praticien mentionné sur le site, peuvent figurer :

• La spécialité éventuelle (orthopédie dento-faciale).
• Les titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l’Ordre 2.
• Un lien renvoyant, sur le site public du Conseil national, à une explication des divers titres et fonctions reconnus par l’Ordre.

Parce qu’ils conduiraient à mentionner des activités, des fonctions ou des titres qui n’ont pas de reconnaissance officielle, les praticiens ne peuvent pas faire figurer :

Leur curriculum vitae (exemples : formation continue, expériences professionnelles).

Leurs champs de compétences ou d’activités.

La procédure en cas de constat d’ « usurpation de titre »

La défense de la spécialité concerne tous les chirurgiens-dentistes. Les praticiens qui entretiennent l’ambigüité sur leur site internet ne respectent pas les confrères non-spécialistes qui pratiquent l’orthodontie dans leur cabinet mais qui s’appliquent à respecter la charte ordinale.

Lorsque vous estimez qu’un site est tendancieux, nous vous invitons à nous contacter.
Si le site en question ne respecte pas la charte ordinale, l’avocat du syndicat contactera le confrère afin de régulariser la situation.
En l’absence de réussite de cette démarche, le Conseil de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes sera saisi.

• MODELE SIGNALEMENT A ORDRE à envoyer par mail et par lettre simple

Nous invitons également tous nos adhérents à la plus grande rigueur en ce qui concerne la gestion de leur propre site et de leur référencement. Il serait inconcevable de nous demander de lancer une procédure pour usurpation du titre de spécialiste si le mandant ne respecte pas scrupuleusement la charte ordinale. (Par exemple : pas de mise en avant d’une marque, ou d’une formation type invisalign, win… pas de nom de site du type orthodontie-ville d’exercice, …)

Cette page d’information est réservée aux adhérents à jour de cotisation

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