La souscription à une assurance de RCP est obligatoire en vertu de la loi 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins.
L’article L. 1142-2 alinéa 1 du code de santé publique dispose que :
« Les professionnels de santé exerçant à titre libéral (…) sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité.»
Un professionnel de santé qui ne satisferait pas à l’obligation d’assurance s’expose à des sanctions tant pénales que disciplinaires : désormais une amende de 45.000 euros peut être infligée, ainsi que l’interdiction d’exercice professionnel à titre de peine complémentaire (article L. 1142-25 du code de la santé publique).
L’Ordre peut également prononcer des sanctions disciplinaires en vertu de l’article L. 1142-2 du même code.
A toutes ces sanctions, s’ajoute le risque d’avoir à assumer sur ses deniers personnels des dommages et intérêts, ce qui peut mettre en péril le patrimoine du professionnel condamné.
Les montants de garantie pour les atteintes aux personnes (dommages corporels) ne peuvent être inférieurs aux plafonds prévus par décret en Conseil d’Etat, soit 8 millions d’euros par sinistre et 15 millions par année d’assurance (décret n°2011-2030 du 29 décembre 2011).
L’assurance de RCP doit couvrir toutes les activités professionnelles pratiquées en libéral, tant au cabinet qu’à l’extérieur (visites à domicile, gardes et vacations en établissement, missions en EPHAD …), que l’on soit installé ou non.
En cas d’activité mixte (salariée et libérale), même à titre partiel ou occasionnel, l’exercice libéral, aussi réduit soit-il, impose la conclusion d’une garantie personnelle d’assurance de responsabilité
Il est donc important lors de la souscription d’un contrat, d’être aussi exhaustif que possible quant aux actes pratiqués et aux conditions d’exercice, puis d’informer son assureur des éventuels changements survenant dans son activité professionnelle. A défaut, l’assureur pourrait refuser de prendre en charge un sinistre.
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