(dernière modification juillet 2020)
L’affichage d’une partie des honoraires est obligatoire depuis 2009. Les modalités ont été modifiées dans le décret n°2009-152 du 10 février 2009 qui précise que les professionnels de santé devront afficher «de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans leur lieu d’exercice les tarifs des honoraires ou fourchettes de tarifs des honoraires qu’ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l’Assurance maladie ».
Sont concernés les actes suivants :
Le praticien est libre d’afficher des honoraires ou des fourchettes d’honoraires dans la limite imposée par le tact et la mesure.
L’arrêté a été complété le 30 mai 2018. Vous trouverez ci-dessous un modèle pdf. modifiable vers l’affichage obligatoire actuellement en vigueur:
affichage obligatoire tarifs pdf.
affichage obligatoire tarifs word. modifiable
Comme l’ensemble des établissements recevant du public, les cabinets dentaires doivent respecter l’interdiction de fumer et de vapoter et apposer l’affichette.
En tant qu’établissement de santé, l’interdiction est totale, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de possibilité d’aménagement d’un local pour fumeurs.
Tous les espaces du cabinet dentaire sont non fumeurs, y compris les bureaux privatifs. L’arrêté du 1er décembre 2010 fixe les modèles de signalisation à adopter. (voir boîte à outils)
L’interdiction de vapoter est entrée en vigueur le 1er octobre 2017 (décret n°2017-633 du 25 avril 2017)
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