Rappelons en premier lieu que ne peuvent faire état d’un exercice en orthopédie dento-faciale sur leur plaque et documents professionnels que les praticiens qui sont inscrits sur la liste des chirurgiens-dentistes spécialistes qualifiés du département de leur lieu d’exercice.
Le Conseil national de l’Ordre a autorisé en 2010 les chirurgiens-dentistes spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale (ODF) à recourir au terme « orthodontie » sur leurs plaques professionnelles.
Les indications qu’un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur une plaque professionnelle, la porte de son immeuble ou de son cabinet et sur ses imprimés professionnels sont précisées par les articles R. 4127-216 et R. 4127-218 du code de la Santé publique.
Peuvent y figurer :
Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession. Par ailleurs, l’apposition d’une plaque professionnelle ne peut donner lieu à l’application d’une redevance d’occupation du domaine public.
Ce fait a été confirmé par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 février 2010, qui a estimé qu’une plaque professionnelle fait « partie intégrante de l’immeuble sur lequel elle est apposée et ne peut être regardée comme une occupation en surplomb du domaine public ou faisant saillie sur la voie publique ».
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