Une réforme fiscale initiée sous la présidence de F. Hollande, puis reportée, sera mise en place en Janvier 2019.
Elle nous concerne à plusieurs titres :
– En tant que contribuable: comment payerez vous votre impôt avec le prélèvement à la source ? Quel impôt sera concerné par ce prélèvement à la source?
Le prélèvement à la source consiste à prélever l’impôt directement sur les revenus au moment où ils sont perçus. La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est officiellement reportée au 1er janvier 2019, ce que confirme l’ordonnance publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
https://www.legifrance.gouv.fr
Le prélèvement à la source (PAS) ne modifie pas les règles de calculs, ni l’obligation de déposer une déclaration de revenus par voie dématérialisée ou papier.
– En tant qu’employeur : comment allons nous devenir des collecteurs d’impôt pour nos salariés ? Sur quelle base et quel taux pourrons nous déterminer ce qui sera à reverser aux services fiscaux pour le salarié ?
L’employeur devient donc le collecteur de l’impôt. A ce titre en tant qu’employeurs nous avons donc obligation :
– D’appliquer le taux de retenue à la source indiqué par l’administration ou à défaut d’appliquer le taux neutre;
– De déclarer à l’administration les sommes précomptées;
– De reverser à l’administration fiscale les sommes précomptées le mois précédent ou trimestriellement (optionnel pour les entreprises de moins de 11 salariés).
Pour vous aider à expliquer à vos salariés en quoi consiste cette opération, l’administration fiscale a préparé plusieurs documents téléchargeables gratuitement :
une fiche explicative : https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PAS/2018_fiche_employeur_PAS.pdf
et un document à joindre avec le bulletin de paie de vos salariés :
– format Word : https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PAS/2018_flyer_prefiguration_PAS.doc
– format Libre Office : https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PAS/2018_flyer_prefiguration_PAS.odt
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